Un site gouvernemental et des outils pédagogiques pour comprendre la « compétence GEMAPI »

On a vu que la loi NOTRe, sans toucher à ses nouvelles règles et son esprit nés de la loi Maptam, avait toutefois été l’occasion de reporter au 1er janvier 2018, la date de la dévolution au bloc communal de la « Compétence GEMAPI » (Gestion de l’eau et  des milieux aquatiques, et de la prévention des inondations ».

Une circulaire en date du 22 avril 2016 des ministères de l’Environnement et de l’Intérieur annoncent la parution de nouveaux outils pédagogiques pour mieux comprendre cette nouvelle compétence qui va en effet avoir pour conséquence de transmettre aux communes et EPCI la propriété, l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des digues, mais aussi la gestion des rivières, de leurs fond humides, des ruissellements et des risques d’inondation (voir supra mon commentaire de la loi NOTRe et ses dispositions concernant la compétence GEMAPI)

Outre la mise en ligne d’un « mode d’emploi des systèmes d’endiguement » très complet, qui rappelle les règles et les textes en vigueur, ainsi que les différents types d’ouvrage de protection, la circulaire rappelle l’existence du site gemapi.fr, géré par la direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB) et la direction générale de la Prévention des risques, ou l’on peut trouver tout ce qui concerne la compétence Gemapi, comme l’ensemble des textes officiels, mais aussi une présentation Powerpoint particulièrement utile à mon sens aux élus du bloc communal qui veulent non seulement « s’approprier  » le texte et ses enjeux , mais aussi le présenter « clairement » à leurs administrés.

La lettre de l’Association des Maires de France ( Maire info du 25 avril) mentionne en outre à juste titre tout son intérêt pour  la FAQ (foire aux questions) également publiée sur le site Gemapi.fr. quoique la présentation, de mon point de vue, gagnerait à être plus aérée. mais cet « outil » est lui aussi très précieux.

Selon l’AMF en effet:

Actuellement riche de 45 questions et évidemment des réponses des experts, assorties à chaque fois des références dans les textes législatifs et réglementaires, cette base de données est appelée à s’enrichir au fur et à mesure que de nouvelles questions apparaissent. Parmi les questions très pratiques auxquelles ce document répond : « Quelles sont les conséquences de l’attribution de la compétence Gemapi au bloc communal en matière de responsabilité des collectivités en cas d’inondation ? », « Quelles sont les modalités de délégation d’une compétence entre échelon de collectivités et groupements de collectivités ? », ou encore toutes les questions financières (mécanisme de la nouvelle taxe de gestion des milieux aquatiques notamment).

Télécharger le powerpoint de la DEB sur la Gemapi.

Télécharger la FAQ.

Jean-Claude DAUVEL

 

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Marchés publics, une note exhautive de l’AMF présente la réforme du 1er avril 2016

Depuis le mois d’avril, on trouve sur le site internet de l’Association des Maires de France (AMF) une note très complète et détaillée présentant la réforme des marchés publics, entrée en vigueur le 1er avril dernier. Cette réforme, rappelle l’AMF,

a pour principal effet l’abrogation du Code des marchés publics – qui sera remplacé, à terme, par un nouveau Code de la commande publique. La note des services de l’AMF permet notamment de faire le point sur les modifications grâce à un tableau mettant en correspondance les anciens et les nouveaux textes. Les nouvelles règles sont fixées essentiellement dans deux textes, l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016. Ils sont complétés par une série d’arrêtés et d’avis également publiés en mars, tous disponibles dans la note de l’AMF.

Selon la note de présentation de cette étude particulièrement utile aux élus du bloc communal:

Plusieurs changements importants sont à prendre en compte par les acheteurs publics, notamment dans les communes et EPCI : renforcement de l’obligation d’allotissement, rénovation de la phase d’analyse des candidatures (avec notamment un nouveau régime d’interdiction de soumissionner et l’introduction du Dume, le document unique de marché européen) ; nouvelles définitions des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Les « petits marchés » (inférieurs à 25 000 € HT) sont conservés : s’ils peuvent toujours faire l’objet d’une procédure plus souple, ils sortent du régime des Mapa (marchés à procédure adaptée) et relèvent désormais du régime « de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ». La négociation en Mapa est également réaffirmée : conformément à la jurisprudence administrative, si un acheteur souhaite négocier en Mapa, il doit « le prévoir expressément dans les documents de la consultation », explique l’AMF, et « s’il souhaite s’accorder la liberté d’y renoncer en cours de consultation, il doit également expressément le mentionner ».

Pour les procédures d’appel d’offres ouvertes ou restreintes, les délais minimaux de réception des offres sont réduits. Le rôle et la compétence des commissions d’appel d’offres (CAO) sont également revus : désormais, l’obligation de passer par une CAO pour choisir un candidat n’est plus liée à une procédure de mise en concurrence mais au montant du marché. Une CAO est obligatoire lorsqu’un marché dépasse 209 000 € HT pour les fournitures et services et 5 225 000 € pour les travaux.

Autre nouveauté … : « Le décret consacre la possibilité de conclure des marchés de livres non scolaires dans le cadre d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que leur valeur n’excède pas 90 000 euros HT ».

Télécharger la note de l’AMF.

Cette publication m’apparait être l’occasion de rappeler que la Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics reste, pour les élus, un excellent didacticiel concernant la gestion des marchés publics en cours de finalisation et/ou de suivi passés avant le 1er avril 2015. On peut  consulter cette circulaire sur le site de Legifrance:

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2012/2/14/EFIM1201512C/jo/texte

Jean-Claude DAUVEL

 

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VADE-MECUM à l’usage de l’Elu(e) du bloc communal: La loi NOTRe, principales dispositions et intercommunalité

Présenté comme le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi « Maptam » du 27 janvier 2014) et la loi relative à la délimitation des Régions (loi « Régions » du 16 janvier 2015), le projet de loi gouvernemental sur la Nouvelle Organisation du Territoire de la République (loi NOTRe) a été soumis aux votes des Assemblées le 18 juin 2014, avec comme objectifs … » de simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales, de faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays, et de renforcer les solidarités territoriales et humaines« …[1]

Ce texte a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 16 juillet 2015 sur les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) réunie à la demande du Premier ministre conformément à l’article 45 de la constitution.

La loi NOTRe (n°2015-991) a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 6 août 2015 (DC n°2015-717) qui a cependant invalidé ses dispositions relatives à l’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.

Promulguée le 7 août 2015 et publiée au Journal Officiel du lendemain, elle est donc applicable depuis le 9 août 2015[2], date à laquelle certains délais mentionnés par la loi ont commencé à courir

 

1-CONTEXTES et ENJEUX de la LOI:

1-1 Le contexte de la loi: un texte dense, au calendrier exigeant, finalement adopté par compromis.

 Selon l’exposé des motifs du texte présenté aux Assemblées en 2014, il s’agissait de répondre au constat selon lequel … »L‘organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s’appuie sur une solidarité étroite entre l’État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises »…

En d’autres termes, l’ambition du législateur était de lutter contre les effets pervers de ce que le débat public appelle « le millefeuille administratif français ». De fait, si la « loi Chevènement » de 1999 instituant les Communautés de commune a été effectivement un réel succès en accélérant le recoupement intercommunal en France au point de recouvrir aujourd’hui près de 90% des communes et de la population, de nombreuses critiques, et notamment celle du Comité pour la réforme des collectivités locales de 2009 présidé par Édouard Balladur, se sont finalement élevées contre le constat d’un maillage administratif et institutionnel devenu trop rigide au fil de réformes incomplètes et d’empilement de nouvelles structures, et partant, générateurs « d’un coût financier exorbitant, d’une inflation des effectifs et d’un enchevêtrement des compétences« .[3]

Quoi qu’il en soit, voté à l’issue de plus de sept mois de travail parlementaire, après deux lectures respectives des Assemblées dans un contexte politique devenu peu à peu tendu[4] , et adopté finalement suite à l’arbitrage déterminant de la Commission Mixte Paritaire, l’avenir dira si ce texte a finalement atteint ses objectifs.

Il reste néanmoins pour l’observateur un texte particulièrement dense, au calendrier exigeant, et finalement fragilisé par la nature de ses compromis en matière d’intercommunalité.

1-1-1 Un texte dense

La loi NOTRe est composée de 136 articles répartis en 7 titres traitant respectivement:

  • Des Régions renforcées,
  • Des Intercommunalités renforcées,
  • (des) Solidarités et Egalité des Territoires,
  • (de la) Transparence et Responsabilité Financières des Collectivités Territoriales,
  • (des) Dispositions relatives aux agents
  • (des)Dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des Collectivités Territoriales,
  • (des) Dispositions transitoires et finales.

Concernant plus particulièrement l’intercommunalité, le texte modifie en profondeur et à diverses dates d’échéances d’application, de très nombreux articles du Code Général des Collectivités Locales (CGCL) relatifs aux règles de compétences et de fonctionnement des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), qu’ils soient ou non à fiscalité propre (Syndicats intercommunaux, Communautés de Commune, Communautés d’Agglomération). Les articles 33 à 93 du titre 3 intitulé « Des intercommunalités renforcées » constituent en effet près de la moitié du texte et complètent, quelquefois par une simple phrase ou une date, l’essentiel de la cinquième partie intitulée « La coopération locale » du CGCT, et plus particulièrement son Livre III « Les établissements publics de coopération intercommunale » dans ses articles L5210-1 et suivants.

1-1-2 Un calendrier exigeant.

Certains commentateurs, comme l’AMF (cf. texte cité ci-dessous), se sont interrogés sur « le calendrier très serré » fixé par la Loi pour opérer les nombreux changements imposés par le texte, notamment en ce qui concerne les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui devront être arrêtés au 31 mars 2016, les Préfets ne disposant alors ensuite que de trois mois pour ajuster la carte et la soumettre éventuellement aux Commissions départementales de coopération intercommunales (CDCI) qui ne disposeront alors que d’un mois pour statuer, les schémas devant impérativement être bouclés avant le 31 décembre 2016.

On reviendra plus en détail sur les modalités de la loi NOTRe en ce qui concerne cette clause de « revoyure » des nouveaux SDCI, mais force effectivement est de constater que ces délais peuvent paraître courts pour ce qui est à l’évidence un des enjeux majeurs de la loi, à savoir une nouvelle carte de l’intercommunalité au 31 décembre 2016.

1-1-3 Un texte de compromis en ce qui concerne l’intercommunalité.

La densité du texte et ses exigences ne seraient faire aussi oublier à l’observateur sa possible fragilité dans le temps née de la nature même de ses compromis en matière d’intercommunalité.

Ainsi l’Association des Maires de France (AMF) a pu écrire dans sa note de présentation de la loi que :.. »si certaines dispositions traduisent une convergence de vue entre les deux Assemblées (renforcement des régions, compétences des départements notamment), l’examen parlementaire aura révélé de nettes oppositions, notamment sur l’évolution de l’intercommunalité »…[5]

De fait l’examen des travaux parlementaires montre que l’opposition entre les deux assemblées s’est focalisée essentiellement sur trois points révélateurs de leurs conceptions fondamentalement divergentes de l’intercommunalité, « verrous » qui ont sauté devant la CMP … »afin que le texte puisse être voté.. »[6]

Ainsi les députés ont finalement renoncé à l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires et à la diminution de la « minorité de blocage » de transfert des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités, qui reste ainsi conforme aux dispositions de la Loi ALUR. De même les Sénateurs, qui s’étaient fermement opposés à ces mesures, ont pour leur part cédé du terrain sur le seuil minimum d’habitants des intercommunalités qu’ils ont finalement admis à hauteur de 15000 habitants avec quatre dérogations possibles.

Aussi, si certains représentants des Assemblées se sont félicités « de la sagesse parlementaire  » de ce compromis, d’autres n’ont pas exclu une « évolution ultérieure du texte« .

Là encore l’avenir dira si le texte s’est finalement consolidé autour de ce compromis, ou s’il a fini par être amendé.

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FOCUS : les travaux de la Commission mixte paritaire: L’exemple du retrait du projet de l’Assemblée nationale concernant l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires.

 Introduit en première lecture sur amendement à L’Assemblée Nationale, supprimé par le Sénat en deuxième lecture mais réintroduit au même stade par les députés, le principe de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct avait pour objectif de généraliser à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre ce type d’élection puisque la loi MAPTAM l’avait déjà prévu pour les métropoles.

Dans les faits, et dans la mesure où le système de fléchage utilisé pour la première fois lors des élections municipales et communautaires de 2014 était déjà, en droit, une élection au suffrage universel, les rédacteurs de ce texte le considérait plutôt … »comme une disposition devant inciter le Parlement et le Gouvernement à réfléchir à terme sur la dimension démocratique des EPCI à fiscalité propre dans un contexte d’achèvement de la carte intercommunale et du rôle croissant des EPCI dans la mise en œuvre des politiques publiques locales »…[7].

On a vu comment, lors la Commission mixte paritaire, les Députés ont renoncé à ce texte afin que les autres dispositions de la Loi NOTRe puissent être adoptées. Mais certains Députés ont alors considéré … »qu’on ne pourra toutefois pas faire l’économie d’un débat à terme sur la question de la légitimité démocratique des EPCI à fiscalité propre »…[8]

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1-2 Les enjeux: la simplification et la clarification du rôle des collectivités territoriales.

Cependant, et quelles que soient les interrogations qui ont pu se faire jour autour des fortes oppositions des Assemblées concernant l’évolution de cette loi et de l’intercommunalité, il semble cependant que le texte ait atteint en fait l’essentiel de son objectif affiché, à savoir la simplification et la clarification du rôle des collectivités territoriales.

 Ainsi, la clause de compétence générale des Régions et des Départements est supprimée pour être remplacée par des compétences précises confiées à chaque niveau de collectivité.

De même en ce qui concerne le bloc intercommunal, si la loi met aussi en place un transfert de compétences obligatoires et facultatives des commues vers les EPCI à financement propre (EPCIfp), le texte recours à l’essentiel en exigeant une mise en place rapide de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et un relèvement du seuil minimal démographique des intercommunalités.

EN RÉSUMÉ:

La loi sur la Nouvelle Organisation du territoire de la République « NOTRe » peut être présentée comme un exercice de simplification et de clarification du rôle des collectivités territoriales de la République:

-par la redéfinition de leurs territoires (nombre de Régions, révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), seuil d’intercommunalité) (2)

-par la spécialisation de leurs compétences (Régions, Départements, Bloc communal et Intercommunalités) (3)

-et, accessoirement, par l’adjonction de nouvelles règles de fonctionnement (Collectivités territoriales, EPCI, Fiscalité) (4)

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2- La SIMPLIFICATION par la REDEFINITION des TERRITOIRES:

La modification du nombre et du périmètre des Régions (pour mémoire), des seuils de population pour les intercommunalités et la révision des SDCI.

2-1 Pour mémoire, la modification du nombre et du périmètre des Régions (Loi REGION du 16 janvier 2015)

Comme indiqué en introduction, la Loi NOTRe entend tout d’abord clarifier l’organisation territoriale de la France en s’inscrivant dans la continuité des Loi « Maptam » et « Régions », et plus particulièrement dans la continuité de cette dernière qui a modifié le 16 janvier 2015 le nombre et le périmètre des Régions et que la Loi NOTRe complète en énonçant quelles sont désormais leurs compétences.

Rappelons donc simplement ici, sans plus de détails, qu’au 1er janvier 2016, le nombre des régions métropolitaines passe de 22 à 13, et que si le territoire de 6 régions reste inchangé (Bretagne, Centre, Corse, Ile de France, Pays de Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur), les autres sont amenées à fusionner selon les regroupements suivant: Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine – Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes – Auvergne et Rhône-Alpes – Bourgogne et Franche-Comté – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées – Nord –Pas-de-Calais et Picardie – Basse-Normandie et Haute-Normandie.

 2-2 Des seuils minimaux de population pour les intercommunalités:(Art. 33 de la Loi modifiant l’art. 5210-1-1 du CGCT)

Initialement proposé à 20 000 habitants pour mieux faire concorder les territoires des EPCIfp avec les bassins de vie, le seuil minimal de population des communautés de commune a fait l’objet de nombreuses discutions lors du vote de la Loi, les Sénateurs souhaitant le maintien du seuil à 5000 habitants fixé précédemment par la Loi de 2010 concernant la réforme des collectivités territoriales. On a vu que la Commission mixte paritaire est parvenue à faire voter la Loi NOTRe en fixant finalement ce seuil démographique à 15 000 habitants, seuil assorti de quatre adaptations, sans pouvoir toutefois être inférieur à 5 000 habitants.

Ainsi, le seuil minimal démographique des Communautés de Commune, fixé à 15 000 habitants, pourra être adapté, sans descendre au-dessous de 5000, lorsque le projet de périmètre de l’EPCI définit dans le Schéma Départemental de Coopération se trouve dans l’une de ces situations:

   °  le projet de groupement se situe en zone de montagne (regroupant au moins la moitié des communes du projet de périmètre) ou si toutes les communes se trouvent dans une zone insulaire.

  • Le projet inclut une communauté de plus de 12 000 habitants issue d’une fusion ayant eu lieu depuis le 1 janvier 201
  • Si la densité du projet de périmètre est inférieure de 30% de la densité nationale (soit 31 hab. /km2)
  • Et si le projet de périmètre se situe à la fois dans un département dont la densité est inférieure à la densité nationale et que sa propre densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale

2-3 La révision des Schémas départementaux de coopération intercommunale (2015-2016).[9] (Art. 33 et 35 de la Loi modifiant l’art. 5210-1-1 du CGCT

La loi NOTRe paraît faire de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) issus de la loi de 2010 l’outil essentiel de sa politique, en disposant qu’à l’horizon 2016, ils devront être établis au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et … »d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice »

Ainsi, outre les orientations concernant les seuils minimaux des Communautés de communes (voir ci-dessous), les « nouveaux » SDCI devront obligatoirement prendre en compte plusieurs autres objectifs, dont:

  • la cohérence spatiale des communautés au regard des périmètres des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale (SCoT),
  • l’accroissement de la solidarité financière et celle de la solidarité territoriale,
  • l’approfondissement de la coopération au sein des pôles territoriaux et ruraux,
  • et les délibérations portant création de communes nouvelles.

En d’autres termes, on peut légitimement penser que la phase d’élaboration des SDCI, premier terme chronologique de la mise en place des réformes de la loi, va voir rapidement les discussions entre le représentant de l’État et les élus du bloc communal entrer rapidement dans le « vif du sujet », à savoir d’éventuelles fusions de communautés de commune et la suppression de certains syndicats intercommunaux.

De fait, concernant la carte des syndicats de commune et des syndicats « mixtes », la loi NOTRe fixe pour objectif la réduction de leur nombre, en particulier par la suppression des doublons ente EPCI et entre EPCI et syndicats mixtes, même s’il ne s’agit que d’une recommandation prioritaire de la loi et non une obligation légale.

De même, pour opérer la réduction du nombre des syndicats, la loi incite aux transferts de leurs compétences vers les Communautés de commune, mais aussi vers d’autres syndicats aux périmètres plus larges, ce qui devrait permettre de répondre à son objectif de rationalisation et de solidarité. [10]

Rappelons que l’élaboration de ces nouveaux SDCI aura aussi pour principe le « respect de la continuité territoriale » même si les communes isolées ont souvent été intégrées à l’occasion des SDCI nés de la loi du 16 décembre 2010, encore que l’article 45 de la loi NOTRe modifiant l’article L. 5210-1-2 du CGCL crée une nouvelle procédure de rattachement à un EPCIfp des communes dites « isolées » ou créant « une enclave ou une discontinuité territoriale« .

2-3-1 le calendrier de la procédure d’adoption des SDCI(Art. 35 de la Loi)

La procédure d’adoption des SDCI n’a pas été globalement modifiée par la Loi NOTRe par rapport au dispositif de la Loi de 2010. Mais, outre un report au 31 mars 2016, les délais fixés par la loi NOTRe sont raccourcis (2 mois au lieu de 3 pour la consultation des collectivités et 3 mois au lieu de 4 pour la consultation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale – CDCI (Cf art. L 5211-42 CGCL).

Ainsi le nouveau calendrier d’élaboration des SDCI s’établit comme suit:

Etapes Délais Echéances
1-Le Préfet présente à la CDCI un projet de SDCI (Simple débat sans avis) Au plus tard le

31 octobre 2015

2-Le préfet adresse pour avis le projet de SDCI aux communes, Communauté de communes et syndicats mixtes concernés 2 mois sinon avis favorable Au plus tard le

31 décembre 2015

3-Le projet et les avis sont transmis à la CDCI qui peut amender le schéma à la majorité des 2/3 de ses membres (et non les 2/3 des présents) 3 mois sinon avis favorable Avant le

31 mars 2015

4-Le Préfet arrête le schéma (faute d’amendement à la majorité des 2/3 des membres de la CDCI, il peut arrêter « son » projet) Au plus tard le

31 mars 2016

Au plus tard le

31 mars 2016

 

2-3-2 la mise en œuvre des SDCI en 2016 et les pouvoirs temporaires du Préfet :(Art. 35, 40 et 45 de la loi)

La loi NOTRe dispose (Art. 35 et 40) que la mise en place des SDCI, selon une procédure de fusion ou de modification des périmètres, doit être effective avant le 31 décembre 2016 après consultation des collectivités et de la CDCI qui détient un pouvoir d’amendement à la majorité des 2/3 de ses membres. Aussi, après publication de l’arrêté préfectoral portant projet de SDCI (voir tableau ci-dessus), la loi prévoit deux dernières étapes :

2-3-2-1 Après publication de l’arrêté préfectoral portant projet de SDCI (31 mars 2016):

Le préfet notifie le projet de nouvel d’EPCI (création, fusion, modification de périmètre) conforme au projet portant SDCI au président d’intercommunalités et aux Maires intéressés avant le 15 juin 2016[11] qui ont jusqu’au 31 août 2016 pour se prononcer. Le projet de nouvel EPCI (création, fusion, modification de périmètre) est entériné par le Préfet après accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux[12] et avis des organes délibérants des EPCI concernés. L’absence de délibération dans les délais vaut avis favorable.

2-3-2-2 En cas d’échec de cette procédure (absence d’accord des conseils municipaux):

Le Préfet peut alors, sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, engager une procédure « forcée » par décision motivée après avis de la CDCI. Toutefois il est tenu d’intégrer les propositions éventuelles de modification de périmètre adoptées à la majorité des 2/3 des membres de la CDCI. L’absence de délibération dans les délais vaut avis favorable. La CDCI peut entendre les maires des communes concernées avant de délibérer.

A ce sujet, il sera rappelé qu’en droit la Juridiction administrative juge de manière constante que le SDCI n’est pas un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (C Adm. d’Appel de Nancy, 7 nov. 2013). A plusieurs reprises la Conseil Constitutionnel a validé cette jurisprudence à l’exception d’une décision concernant le rattachement « forcé » d’une commune à une intercommunalité.

On notera enfin que ces procédures de modification des périmètres intercommunaux, fusion ou création peuvent entraîner le retrait de commune membre d’autres EPCI sans requérir l’accord des nouvelles structures.

Et que surtout ces mêmes procédures de fusion, dissolution et modification de périmètre sont prévues pour la réduction du nombre des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes « fermés ».[13]

 

2-3-3 la gouvernance des EPCI dont le périmètre évolue.

Concernant la gouvernance des EPCI, le nombre et la répartition des sièges sont en principe déterminés dans l’arrêté préfectoral procédant à la fusion, la création ou la modification du périmètre intercommunal selon les conditions prévues à l’art. 5211-6-1 du CGCT, à savoir selon le droit commun (règle dite « du tableau ») ou un accord local. [14]

Toutefois compte tenu du calendrier, la loi a prévu un délai supplémentaire de 3 mois dans la cadre d’un éventuel accord local, et en toute hypothèse avant le 15 décembre 2016. À défaut de délibération à cette date, c’est la répartition selon les règles du « tableau légal » qui sera imposée par l’arrêté préfectoral.

 2-3-4 les compétences d’une communauté issues d’une fusion.

La nouvelle communauté exerce les compétences obligatoires des EPCI fusionnés dès la fusion sur l’ensemble du nouveau périmètre.

Concernant les compétences optionnelles, elles sont exercées sur l’ensemble du périmètre du nouvel EPCIfp ou sont restituées aux communes si le Conseil communautaire le décide dans le délai d’un an.

2-3-5 les conséquences pour les agents. (Art. 35 et 40 de la loi)

La loi harmonise les dispositions relatives au personnels des EPCIfr concernés par la refonte de la carte intercommunale afin de faciliter les mouvements, le principe étant que les agents suivent les transferts de compétences, notamment par le biais de conventions ou à défaut par arrêté préfectoral intervenant dans un délai d’un mois après les modifications.

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3- La CLARIFICATION par la SPECIALISATION des COMPETENCES:[15]  Régions, (Départements, Bloc communal et Syndicats (Mixtes, ouverts ou fermés)

Après avoir fait œuvre de simplification et de clarification en agissant sur le « levier » des territoires des Collectivités territoriales, la loi NOTRe use ici d’un autre dispositif légal pour parvenir aux mêmes fins en supprimant la clause de compétence générale [16] des Régions (Art. 1 à 29 de la loi) et des Départements (Art. 94 à 98 de la loi), ces Collectivités territoriales ne pouvant désormais exercer uniquement que les compétences qui lui sont expressément attribuées par la loi.

 Il est important ici de préciser que les communes, qui restent selon la loi « la » collectivité territoriale de base et de proximité, ne perdent pas, quant à elles, leur clause de compétence générale.

Quant aux Communautés de commune, dont la compétence résidait jusqu’ici dans la notion d’intérêt communautaire, elles voient non seulement cette notion évoluée procéduralement lorsqu’elle continue d’être requise, mais être aussi substituée, dans certaines matières, par des compétences obligatoires que la loi NOTRe énonce limitativement.

L’exception : les compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions. (Titre III, Chap. IV) La lutte contre la fracture numérique.

L’art. 104 de la loi NOTRe prévoit que la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire sont des compétences partagées par les Collectivités territoriales et l’État. De même les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État et les Collectivités locales peuvent faire l’objet d’un débat d’articulation et de coordination au sein de la Conférence territoriale de l’action publique prévue à l’art. L. 1111-9-1 du CGCL.

En revanche, concernant la lutte contre la fracture numérique, si la loi actuelle institue une compétence concurrente entre les Collectivités territoriales, la loi NOTRe (art. 102 de la loi) impose désormais que leurs groupements en matière de numérique doivent avoir bénéficié d’un transfert de compétence de ses membres pour qu’ils puissent exercer seul cette compétence.

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En résumé:

La loi NOTRe:

-fixe désormais limitativement les compétences des Régions et des Départements en supprimant leur clause de compétence générale,

-fait monter en puissance les EPCIfp qui passent pour l’essentiel de la clause d’intérêt communautaire à celle de compétences légales obligatoires,

-définit un processus légal de regroupement et d’élimination des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes redondants.

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 3-1 Compétences des Régions.

 3-1-1 La compétence exclusive de la Région en matière économique et d’emploi: (Art. de la loi 2 et 3, Art. L.1511-2 ainsi que L 4251-13 et 14 du CGTC , art. L.5311-3 du code du travail)

La loi NOTRe dispose que le Conseil régional est désormais la seule Collectivité territoriale compétente pour définir les régimes d’aides (soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire) et pour décider de l’octroi de ces aides aux entreprises régionales.

Pour ce faire, la loi crée le schéma régional de développement économique (aide aux entreprises), d’innovation et d’internationalisation (attractivité du territoire régional) (SRDEII) qui devra être élaboré en commun avec les collectivités territoriales (dont les EPCIfp) et leur groupement en matière d’aide aux entreprises, et qu’elles devront respecter. Ce document doit être adopté dans l’année qui suit le renouvellement des Conseils régionaux (1er janvier 2017).

3-1-2 La compétence prévention et gestion des déchets. (Art. 8 de la loi)

La région doit désormais élaborer seule (à la place du département) un plan régional de prévention et de gestions des déchets (et non plus des seuls déchets dangereux). Il s’agit de simplifier et de mettre en cohérence les différentes mesures applicables en matière de déchets à l’initiative et sous la responsabilité du président du Conseil régional. Il doit être approuvé par le Conseil régional dans les 18 mois de la date de la publication de la loi.

3-1-3 La compétence aménagement et développement durable (SRADDET). (Art. 10 de la loi)

La loi NOTRe crée un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) définissant les orientations de la Région dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la mobilité, de la lutte contre le réchauffement climatique et de la protection de la biodiversité. Le SRADDET se substituera aux divers dispositifs existants en la matière et s’imposera aux autres Collectivités territoriales, notamment en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT) et de plans locaux d’urbanisme (PLU).

Il devra être adopté dans les 3 ans à compter de l’élection des conseillers régionaux, puis approuvé par le représentant de l’État (qui peut le rejeter).

3-1-4 Le rôle renforcé des Régions en matière de transport. (Art. 15 à 23 de la loi)

Le texte renforce les compétences de la Région en matière de transport, notamment en lui transférant l’organisation et le fonctionnement du transport scolaire[17] qui était jusqu’ici de la compétence des départements (a/c 1 septembre 2017). La Région peut toutefois confier cette compétence par convention au département, à des communes, à des EPCIfp, ou à des syndicats mixtes.

Elle est en outre compétente pour l’organisation des services de transport non urbains, réguliers ou à la demande, ainsi que pour l’aménagement, la gestion et l’exploitation des infrastructures de transport non urbain et les gares publiques de voyageurs (a/c 1 janvier 2017), et de manière facultative, pour les aérodromes de l’État et les transports maritimes départementaux.

3-1-5 Une collaboration étroite avec le Département dans le domaine éducatif et dans la gestion des établissements scolaires. (Art. 24 à 29 de la loi)

La Région reste compétente dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, l’entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et agricole. Les Régions et les Départements peuvent toutefois conclure des conventions d’actions communes et de mutualisation dans le cadre de la construction, l’entretien, le fonctionnement et la gestion des collèges et des lycées.

Un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est par ailleurs créé pour définir les orientations et les priorités d’intervention partagées entre la Région, les Départements et les autres collectivités territoriales et EPCIfp qui pourront par ailleurs participer aux financements des établissements spécialisés en la matière.

Quant au sport, il constitue une compétence partagée exercée conjointement par l’État et la Région, cette dernière étant notamment compétente pour les établissements publics locaux de formation.

 

3-2 Compétences des Départements.

 Initialement donnés comme devant disparaître, les départements voient la loi NOTRe supprimer leur clause de compétence générale et redéfinir leur capacités d’intervention dans deux directions essentielles (Art. 94 à 98 et L. 3211-1 du CGCL).

3-2-1 les solidarités territoriales et humaines:

De manière générale, les compétences du Département sont maintenues en ce qui concerne l’enfance, les personnes handicapées[18], les personnes âgées, les prestations légales d’aide sociale (RSA), la contribution à la résorption de la précarité énergétique, ainsi que l’entretien des routes départementales et de ses abords[19].

3-2-2 l’amélioration de l’accessibilité des services à la population: (Art.98 de la loi)

Selon le texte, le département doit rendre les droits et les services accessibles au public dont il a la charge. Aussi, à compter du 1er janvier 2016, le département élabore, conjointement avec l’État le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) qui définit, pour une période de 6 ans, le programme d’actions destiné à renforcer l’offre de service dans les zones présentant un déficit d’accessibilité.

Les EPCIfp sont associée à l’élaboration de ce schéma, dont une des concrétisations pourra être la création de « maisons de service au public » ayant pour objet … »d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics« … (Art. 100 de la loi) et qui pourront relever d’EPCIfp propre ou d’organisme de droit privé.

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3-3 la montée en puissance de l’intercommunalité (intérêt communautaire et compétences obligatoires et /ou optionnelles). (Art. 64 à 68 de la loi)

Aux fins … »de simplification et de clarification du rôle des collectivités territoriales de la République ».., l’art. 64 de la loi Notre, modifiant l’art. L.5214-16 du CGCT, instaure désormais un système de compétences à lever par les Communautés de communes[20] qui n’est plus uniquement fondé sur la notion essentielle d’intérêt communautaire (jusqu’alors 2 compétences de « plein droit » et au moins 3 optionnelles parmi sept autres, toutes d’intérêt communautaire), mais qui sera constitué, au 1er janvier 2020, d’un bloc de 7 compétences obligatoires et d’au moins trois compétences optionnelles d’intérêt communautaire choisies parmi 7 autres.

La loi ayant par ailleurs décidé d’un calendrier échelonné des transferts de compétence, en matière d’eau et d’assainissement (au 1er janvier 2020), ces compétences pourront être exercées de manière optionnelle jusqu’à l’échéance de leur caractère obligatoire. Il est évident cependant que les Communautés de commune auront tout intérêt à croiser ces options avec les SDCI élaborés par les Préfets et qui interviendront au plus tard, en cas de recours, le 31 décembre 2016. (Cf. supra 2-3-2)

Ainsi, lorsqu’au 1er janvier 2020, l’eau et l’assainissement seront devenus à cette date des compétences obligatoires de plein exercice, la répartition des compétences obligatoires et optionnelles des Communautés de commune s’établira ainsi:

3-3-1 Les sept compétences imposées par la loi:  (nouvel I de l’Art. 5214-16 du CGCT: … »La communauté de commune exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants« …)

3-3-1-1 L’aménagement de l’espace (Schéma de cohérence territoriale (SCoT), Plan local d’urbanisme (PLUi), et documents d’urbanisme afférents)[21] . Rappelons qu’à l’issu de nombreux débats parlementaires, la loi NOTRe n’a pas finalement modifié à la baisse la minorité de blocage fixée par la loi ALUR (à savoir 25% des communes représentant 20% de la population de l’intercommunalité) permettant à l’organe délibérant des Communautés de commune de s’opposer à la mutation des PLU communaux (actuellement en cours d’élaboration) en PLU intercommunautaires. Rappelons aussi que le vote des EPCIfc concernés devra intervenir sur ce point avant 26 mars 2017.

3-3-1-2 Les actions de développement économique … »dans les conditions prévues à l’art. L 4251-16 (création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires), politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »…

Il s’agit d’une modification substantielle du texte actuel puisque la notion d’intérêt communautaire n’est plus requise en ce qui concerne les zones d’activités économiques et les actions de développement (mais reste requise pour tout ce qui concerne le soutien aux activités commerciales). La loi ajoute par ailleurs au texte actuel la promotion du tourisme, la création d’offices du tourisme étant ainsi de fait transférée aux intercommunalités selon trois adaptations possibles (les offices existants devenant alors des bureaux d’information touristique).

Ces modifications devront être intégrées aux statuts des intercommunalités au 1er janvier 2017 (voir ci-dessous 3-3-3). De même cette compétence se croisera nécessairement avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) des Régions qui ont l’obligation de consulter les EPCIfc lors de son élaboration. (Voir supra 3-1-1).

3-3-1-3 La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations … »dans les conditions prévues à l’art. L. 211-7 du code de l’environnement »… Il s’agit en fait du report de la date de prise de compétence obligatoire du bloc législatif « GEMAPI » au 1er janvier 2018.

3-3-1-4 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage (voir FOCUS ci-dessous).

3-3-1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

3-3-1-6 Assainissement (compétence optionnelle devenant obligatoire le 1er janvier 2020).

3-3-1-7 Eau (compétence optionnelle devenant obligatoire le 1er janvier 2020).

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FOCUS : La législation en matière d’aire de stationnement des gens du voyage.

La loi « Besson II » du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage a renforcé les obligations des Collectivités locales en matière d’accueil, en prévoyant la mise en place dans chaque département d’un « schéma d’accueil des gens du voyage » et en instaurant l’obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de réaliser des aires d’accueil prévues par ce schéma.

Ce transfert obligatoire de compétence vers les EPCIfp emporte donc transfert des moyens, droit et obligations liées aux aires d’accueil préexistantes, la Collectivité territoriale se substituant désormais aux communes concernées, notamment en ce qui concerne le pouvoir de police particulier des Maires en la matière qui passe au Président de l’intercommunalité.

Cependant la loi NOTRe ne prévoit pas de dérogation particulière à la loi du 5 juillet 2000, notamment en ce qui concerne la composition des communes membres de l’EPCIfp et leur population: ainsi, même si à la date du transfert aucune commune n’est concernée par l’obligation de créer une aire d’accueil, le seuil de 5000 habitants restant inchangé, la Communauté devient en toute hypothèse compétente.

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3-3-2 Les compétences optionnelles: (Nouveau II de l’Art. 5214-16 du CGCT)

Si la loi NOTRe ne modifie pas la liste actuelle des 7 compétences optionnelles, dont trois au moins doivent être exercées par les Communautés de commune, elle en ajoute trois autres, dont deux (eau et assainissement) doivent devenir des compétences obligatoires au 1er janvier 2020. L’ensemble de ces actions reste soumis à la notion d’intérêt communautaire qui est désormais déterminé … »par le Conseil communautaire à la majorité des 2/3″ (Art. 81 de la loi modifiant l’art. L.5214-16) et non plus à la majorité des 2/3 du conseil de la communauté de commune[22].

3-3-2-1 Les compétences optionnelles actuelles maintenues.

3-3-2-1-1 Protection et mise en valeur de l’environnement.

3-3-2-1-2 Politique du logement et du cadre de vie.

3-3-2-1-3 Politique de la ville.

3-3-2-1-4 Création, aménagement et entretien de la voirie.

3-3-2-1-5 Construction entretien et fonctionnement des équipements culturels, sportifs, d’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire[23].

3-3-2-1-6 L’action sociale d’intérêt communautaire. En modifiant dans son art. 79 l’art. 123-4 du code de l’action sociale et des familles auquel il est fait désormais ici référence[24], la loi NOTRe assouplit la législation relative aux centres communaux d’action sociale en rendant facultatif les CCAS des communes de moins de 1500 habitants et en permettant par ailleurs aux EPCIfp compétents en matière d’action sociale d’intérêt communautaire de créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) qui se « substitut » alors aux CCAS des communes adhérentes.

3-3-2-2 Les compétences optionnelles nouvelles:

3-3-2-2-1 Assainissement (jusqu’au 31 décembre 2019 – Nouveau II-6° de l’art. L 5214-16 CGCT)

3-3-2-2-2 Eau (jusqu’au 31 décembre 2019 – Nouveau II-7° de l’art. L 5214-16 CGCT)

3-3-2-2-3 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes …(en application de l’art. 27-2 de la loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations« … Nouveau II-8° de l’art. L 5214-16 CGCT)

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FOCUS: la notion d’intérêt communautaire et les compétences optionnelles transitoires « eau et assainissement »: une difficulté d’interprétation de la loi ?

Rappelons que les compétences optionnelles restant soumises à la notion d’intérêt communautaire selon la loi NOTRe (Art. L. 5214-16 II nouveau du CGCT), la levée des options « eaux et assainissement » devront donc, selon nous, faire l’objet d’un vote de l’organe délibérant des Communautés de commune (à la majorité exprimée des 2/3) lorsque celles-ci souhaiteront exercer ces deux compétences avant le 1er janvier 2020, ce qui ne sera plus nécessaire ensuite puisque ces deux compétences seront devenues obligatoires et intégrées d’office aux statuts.

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3-3-3 Modalités et calendrier des transferts.

3-3-3-1 Calendrier:

Selon l’art. 68 de la loi NOTRe, les Communautés existantes à la date de sa publication[25] doivent se mettre en conformité avec les dispositions relatives à leurs nouvelles compétences avant le 1er janvier 2017 (à défaut le Préfet dispose de six mois pour les inscrire d’office aux statuts), et pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement avant le 1er janvier 2018.

Il convient de noter par ailleurs que l’art. 76 de la loi modifie l’art. 59 de la loi MAPTAM en repoussant du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 la date de prise automatique de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par le bloc communal afin d’accorder un délai supplémentaire pour organiser des structures de gestion nécessaires (établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau et établissement publics territoriaux de bassin).

Rappelons enfin que l’organe délibérant des Communautés de commune doit procéder à un vote avant le 27 mars 2017 sur une éventuelle opposition du quart au moins de ses communes membres à l’obligation légale de transfert à l’intercommunalité des PLU et des documents en tenant lieu.

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FOCUS : Loi ALUR, Loi NOTRe et compétence des intercommunalités en matière de Plan local d’Urbanisme (PLU et PLUi).

L’art. 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 « pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » (loi ALUR) dispose que … » II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »…

Dit plus simplement, le transfert obligatoire de la compétence des communes à celle de la Communauté en matière de Plans locaux d’urbanisme (PLU) à l’échéance du troisième anniversaire de la publication de la loi peut être bloqué par une délibération contraire de l’organe délibérant de l’EPCIfp réunissant au moins le quart de ses communes membres, représentant elles même au moins 20% de la population. Cette décision doit intervenir dans les trois mois qui précédent ce délai de trois ans au terme duquel le transfert est automatique.

En pratique, et en état de la législation actuelle[26], la loi ALUR ayant été publiée au JO le 26 mars 2014, le délai de trois ans prévu par la loi pour le transfert automatique des compétences « d’aménagement de l’espace » doit donc être fixé au 27 mars 2017. Par ailleurs, dans la mesure où la délibération révélant l’éventualité d’une « minorité de blocage » doit intervenir dans les trois mois précédents ce terme, ce vote doit donc être organisé impérativement entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017[27].

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3-3-3-1 Modalités des transferts de compétence:

Selon les dispositions de l’art. 68 de la loi, les EPCIfp doivent dans les délais requis mettre leurs statuts en conformité avec les nouveaux dispositifs légaux. A défaut, ils sont réputés exercer de plein droit ces compétences nouvelles et le représentant de l’État compétent procède à la modification nécessaire de leurs statuts dans le délai de six mois.

Ces transferts obéissent à la procédure « d’extension de compétence » prévue aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT.

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3-4 L’avenir des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.

La loi NOTRe poursuit par ailleurs son but de « clarification et de simplification  » en disposant de nouvelles règles d’organisation et de maintien ou non des syndicats communaux et des syndicats mixtes existants.

3-4-1 Nouvelle organisation des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes(Art. 41,42 et 43 de la Loi – Art. 5211-12, 5212-7 et 5721-2 CGCT)

3-4-1-1 Concernant la désignation des délégués dans les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes ouverts et fermés[28], la loi dispose que le choix de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’EPCI adhérent ne pourra plus porter que parmi ses membres, et non plus comme auparavant sur « un électeur ou une personne qualifiée« . Cette disposition sera applicable à compter du prochain renouvellement des Conseils municipaux (2020)

3-4-1-2 La loi NOTRe dispose aussi qu’en ce qui concerne la procédure d’élargissement des compétences d’un syndicat mixte « fermé », l’absence de délibération d’un de ses membres ne vaut plus « accord tacite ». Il est donc requis désormais, en ce cas, l’accord du comité syndical et un vote à la majorité qualifiée des membres du syndicat.

3-4-1-3 Enfin, concernant les indemnités de leurs membres:

– La loi pose le principe du bénévolat en ce qui concerne les membres d’un syndicat intercommunal qu’elle que soit sa taille. Cette mesure s’applique donc aussi aux syndicats mixtes ouverts puisqu’ils ne sont composés de communes ou d’EPCI. La loi applique le bénévolat de même aux membres des syndicats mixtes ouverts (Art. L 5721-2 § 4 CGCT dans sa rédaction de 2020)

– La loi dans son art. 42 limite par ailleurs les indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents, ainsi que les remboursements de frais des délégués aux seuls représentants des syndicats intercommunaux dont le périmètre est supérieur … » à celui d’un établissement public de coopération à fiscalité propre »…

 Ainsi, dès la promulgation de la Loi, puisqu’elle ne fixe aucun délai spécifique d’entrée en vigueur en la matière, le bénévolat est applicable aux élus des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d’une communauté[29].

3-4-2 Les modalités d’absorption, de maintien ou de dissolution des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes(Art. 67 de la loi modifiant l’art. L5214-21 CGCL)

Selon une étude de L’Assemblée des Communautés de France[30] (AdCF), c’est en ce domaine que de fortes évolutions sont à prévoir, notamment en matière de gestion des déchets, de l’eau ou de l’assainissement, soit par absorption directe de ces syndicats dans les Communautés, soit par représentation-substitution dans les organes délibérants des syndicats qui deviendront des syndicats mixtes. Par construction, les SIVU et les SIVOM existants devraient à terme disparaître ou muter vers des syndicats mixtes de plus grande envergure. Selon cette étude, en l’état du périmètre des EPCIfp actuels, 5527 syndicats de toute nature sont totalement inclus dans le périmètre d’une Communauté, dont près de 2000 intervenants dans les champs de compétences qui seront transférées aux Communautés de 2017 à 2020.

La loi NOTRE étend en effet, que ce soit à la suite de la mise en place des SDCI (voir supra 2-3) ou de la levée des nouvelles compétences obligatoires et optionnelles (voir supra 3-3), le mécanisme de « représentation-substitution » à l’ensemble des opérations de fusion, transfert ou disparition à venir des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, tout en apportant une exception en ce qui concerne les compétences « eau et assainissement » et des précisions en ce qui concerne la compétence « GEMAPI ».

3-4-2-1 Le principe: la représentation-substitution (ou le retrait):

En ne modifiant que partiellement l’art. L 5214-21 du CGCT, la loi rappelle que :

3-4-2-1-1 La Communauté de commune dont le périmètre est identique à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est substituée de plein droit … pour la totalité des compétences qu’ils exercent.

3-4-2-1-2 La Communauté de commune est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.

3-4-1-1-3 La Communauté de commune est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte.

La procédure est alors celle de la « représentation-substitution« , à savoir (Art. L 5214-21 du CGTG) que la communauté remplace les communes au sein du syndicat intercommunal (qui devient alors un syndicat mixte fermé – art. L5711 du CGCT) ou au sein du syndicat mixte. Le périmètre et les attributions de ces syndicats ne sont pas modifiés, mais les contributions budgétaires des communes, que la communauté remplace, lui sont désormais attribuées. La communauté dispose par ailleurs du total de la représentation des communes qu’elle substitue, le choix de ses délégués se faisant désormais par l’organe délibérant de la communauté parmi ses élus et/ou l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres.

3-4-2-1-4 L’art. 69 de la loi facilite enfin la rationalisation de la carte des syndicats mixtes en créant une procédure dérogatoire de retrait de ces syndicats en disposant que le retrait d’un syndicat mixte (ouvert ou fermé) peut être autorisé par arrêté préfectoral pour les collectivités territoriales ou les EPCI membres ayant perdu, en application de la loi NOTRe les compétences légales objet du syndicat. Ce retrait est prononcé par arrêté du Préfet dans les deux mois de la demande de la collectivité ou de l’EPCI.

3-4-2-2 L’exception: l’eau et l’assainissement.

A l’évidence pour inciter au regroupement des syndicats compétents en ces deux domaines, l’art. 67 c. de la loi crée une exception au principe de représentation-substitution (Cf. supra 3-4-1-1-3) en disposant que lorsque qu’un syndicat (de commune ou mixte) exerce une compétence en matière d’eau ou d’assainissement, la substitution de la Communauté aux droits et obligations des communes qui le composent n’est possible que si ce syndicat regroupe des communes appartenant à trois EPCIfp au moins à la date du transfert de compétence.

Dans ce cas cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat qui devient un syndicat mixte s’il ne l’était pas déjà. Néanmoins le Préfet, après avis de la CDCI pourra autoriser la communauté à se retirer du syndicat au 1er janvier qui suit la date du transfert de compétence.

A défaut, lorsqu’un syndicat « eau ou assainissement » ne regroupe pas des communes appartenant au moins à trois EPCIfp, le transfert de compétence (à la Communauté de commune) vaut retrait des communes membres du syndicat pour la compétence précité.

 3-4-2-3 une nouvelle organisation dans le bloc GEMAPI.

 Il a été indiqué plus haut (Cf. 3-3-3-1) le report par l’art. 76 de la loi NOTRe au 1er janvier 2018 de la date de prise automatique de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par le bloc communal afin d’accorder un délai supplémentaire pour organiser des structures de gestion nécessaires (établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau et établissement publics territoriaux de bassin).

L’art. 76 prévoit aussi que selon une procédure et des modalités strictes qu’il précise, un syndicat mixte peut être transformé le cas échéant en Établissement public territorial de bassin (EPTB) ou en Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

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 FOCUS : la loi MAPTAM et les « compétences GEMAPI »

Rappelons que la loi MAPTAM du 28 janvier 2014 a eu pour objet, entre autres, d’instaurer une nouvelle compétence du bloc communal en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). L’art. L211-7 du Code de l’environnement modifié par le texte dispose ainsi que désormais le bloc communal … » peut entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, concernant:

     -l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

    -l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès

     -la défense contre les inondations et contre la mer,

     -et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des zones boisées riveraines.

La loi MAPTAM a, pour ce faire, créer une taxe destinée à financer l’exercice de la compétence GEMAPIE[31] du bloc communal (nouvel art. 211-7-2 du Code de l’environnement) et défini organiquement des structures de réalisation, les « EPTB » et les « EPAGE » (nouvel art. 213-12 du Code de l’environnement).

Un Établissement public territorial de bassin (EPTB), est définit comme … »un groupement de collectivités territoriales constitué en vue de faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation »…

Un Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) est … »un groupement de collectivités territoriales à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application du I bis de l’article L. 211-7 du présent code. Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation.

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Ainsi l’art. 76 de la loi NOTRe, en complétant le nouvel art. 213-12 du Code de l’environnement d’un dispositif qui permet, sous certaines conditions, de muter un syndicat mixte existant en EPTB et surtout en EPAGE (compte tenu de sa structure « plus locale »), offre au bloc communal et, à terme, à l’intercommunalité lors de sa pleine « compétence GEMAPI », des outils de mutation des syndicats existants. Il conviendra donc de s’associer en la matière aux travaux de révision en cours des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (art. L 212-1 du code de l’environnement) et des Préfets coordinateurs de bassin.

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 4- L’ADJONCTION de NOUVELLES RÈGLES de FONCTIONNEMENT: Engagement citoyen et participation, Transparence et responsabilité financière, Facilitation du fonctionnement des EPCI-fp

  4-1 Engagement citoyen et participation(Art. 88 de la loi)

La loi dispose désormais (modifiant l’art. 5211-10-1 du CGCT) que les EPCIfp de plus de 20 000 habitants ont l’obligation de créer des Conseils de développements qui sont composés de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public. La composition de ce Conseil de développement est déterminée par décision de l’organe délibérant de l’EPCIfp.

… »s’organisant librement, non rémunérés, les membres du Conseil de développement sont consultés sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet , ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI »… Le Conseil de développement … »peut être consulté ou donner son avis…sur toute autre question relative à ce périmètre…il établit un rapport d’activité qui est examiné et débattu par l’organe délibérant de l’EPCI« … (Art. 88 de la loi).

  4-2 La mutualisation des services:

Les art. 72 et 74 de la loi réaffirment l’importance de la mutualisation des services au sein du bloc communal sur deux points bien précis.

4-2-1 Les Schémas de mutualisation:

La loi précise le calendrier de présentation et d’approbation du rapport relatif aux mutualisations de services et au projet de schéma en disposant que la transmission de ceux-ci pour avis aux Conseils municipaux doit intervenir au plus tard le 1er octobre 2015 et son approbation par l’organe délibérant de l’ EPCIfp au plus tard le 31 décembre 2015[32].

4-2-2 L’assouplissement des mutualisations: (Art. L 5211-4-2 et L5214-16-1du CGCT)

L’art. 72 de la loi modifie en les assouplissant les dispositions relatives aux services communs en supprimant la liste limitative des missions qui peuvent être confiées aux services communs, et précise qu’ils peuvent être chargés de l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de l’État.

La loi permet en outre à une Communauté de créer des services communs avec un établissement public qui lui est rattaché (comme un CIAS par exemple), mais aussi et surtout de confier la gestion d’un service commun à une commune membre choisie par l’organe délibérant de l’EPCIfp.

S’agissant des prestations de services, la loi confère aux Communautés de commune l’habilitation législative de pouvoir confier, par convention, la création de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à un de leur groupement, à une collectivité locale ou à un établissement public.

Enfin le texte facilite les mutualisations entre communes membres d’un même EPCIfp en leur permettant par convention, dans le cadre d’une de leur compétence légale ou transférée, soit de regrouper les services et équipements existant au sein d’un service unifié, soit de les mettre à disposition entre elles.

La loi précise les effets de ces dispositions sur les personnels (mise à disposition par exemple).

4-3 Dispositions fiscales et financières:. (Art. 80 de la loi modifiant l’art. 5211-28 du CGTC)

L’art. 80 de la loi facilite l’unification des « impôts ménages » (taxe foncière et taxe d’habitation) au sein d’un EPCIfp par décision concordante du Conseil communautaire et de la majorité qualifiée de 2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50% de la population totale (au lieu et place de l’accord unanime actuel des Conseils Municipaux).

4-4 Dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des Collectivités territoriales: (Art. 82 à 87 et Titre VI, art. 118 à 132 de la loi)

La NOTRe modifie le seuil de population (qui passe de 3500 à 1000 habitants) à partir duquel certaines règles de fonctionnement des Conseils municipaux sont applicables, notamment en ce qui concerne le règlement intérieur, les questions orales, les délais de convocations et les droits de l’opposition (Art. 2121-8 et suivants du CGCL) . Ces règles s’appliquent à tous les EPCIfp quelle que soit la population de leurs communes membres et devront être mise en œuvre à compter du prochain renouvellement général des Conseils municipaux (Art. 5211-1 du CGLL).

Par ailleurs il est à nouveau possible de désigner un suppléant lorsqu’une commune ne dispose plus que d’un seul siège à la suite d’une nouvelle répartition des sièges au sein d’une intercommunalité.

5- Dispositions transitoires: tableau chronologique récapitulatif[33](Titre VII de la loi et art. 133 et suivants)

Date Évènement
Fin 2015 Présentation par les Préfets des projets SDCI devant la CDCI
1er octobre 2015 Transmission du schéma de mutualisation aux communes pour avis (simple)
31 décembre 2015 Date limite d’adoption du schéma de mutualisation par le Conseil Communautaire
1er janvier 2016 Élaboration par le Département pour 6 ans du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP).
31 mars 2016 Adoption des SDCI
15 juin 2016 Notification des arrêtés de projet de périmètre pour la mise en œuvre des SDCI
31 décembre 2016 Fin de la mise en place des SDCI. Si désaccord, recours ou « passer outre » du Préfet
1er janvier 2017 (1)     Transfert aux Communautés des compétences obligatoires : développement économique en intégralité, collecte et traitement des déchets, accueil des gens du voyage.

(2)     Transfert aux Communautés de la compétence optionnelle « maison de service public »

(3)     Adoption par les Régions du SRDEII (après consultation)

(4)     Adoption par les Régions du schéma régional de prévention et de gestion des déchets (après consultation)

(5)     Transfert aux Régions de la compétence transports non urbain, réguliers ou à la demande.

26 mars 2017 Date « butoir » pour le vote de la Communauté en ce qui concerne la validation du transfert de la compétence « PLU » (entre le 26 décembre et le 26 mars 2017)
1er septembre 2017 Transfert compétence transports scolaires aux Régions
1er janvier 2018 (1) Transfert obligatoire aux Communautés de la « compétence GEMAPI »

(2) Transfert aux Communautés des compétences optionnelles « eau et assainissement »

31 décembre 2018 Adoption des SRADET des régions (après consultation)
1er janvier 2020 (1) Transfert obligatoire aux Communautés des compétences eau et assainissement.

(2) Fin des « personnes qualifiées et électeurs dans les syndicats »

 

Notes

[1] Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 18 juin 2014

[2] Rappelons qu’une loi est applicable (on dit « opposable »), sauf quand elle en décide autrement, le lendemain de sa publication au Journal Officiel de la République

[3] Selon un rapport de l’institut « Thomas More » de janvier 1961 (www.institut-thomas-more.org) la France compte 36 779 communes, environ 16 000 syndicats intercommunaux, mais surtout son ratio européen « nombre de collectivités territoriales pour 1000 habitants est de 0,60, alors que le plus bas est de 0,02 pour le Danemark, et le plus haut (avant le France) est de 0,40 pour le Portugal.

[4] Refus le 10 décembre 2014 par la Conférence des présidents de la procédure accélérée demandée par le Gouvernement, et plus généralement irruption du contexte polémique de la baisse des DGF à la fin des travaux parlementaires.

[5] Note d’août 2015 « Synthèse des dispositions relatives à l’intercommunalité  » en collaboration avec la DAGC  

[6] Monsieur le Député Olivier DUSSOPT, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a ainsi déclaré lors de la discussion au sein de la CMP du texte le 9 juillet 2015:… »Les Sénateurs ont fait du Haut Conseil des territoires, de l’élection des organes délibérant des EPCI au suffrage universel direct…et de la modification de la Loi ALUR…des casus belli. Nous avons cédé à leur demande. Mais l’Assemblée Nationale a aussi ses casus belli« …In site du Sénat www.senat.fr/compte-rendu-commission/20150706

[7] Cf l’article de Mme le Député Sabine BUIS (SCR Ardèche)  » La Loi NOTRe : distinguer le vrai du faux » sur son blog parlementaire.

[8] Ibidem

[9] Cf Loi NOTRe: Synthèse des dispositions relatives à l’intercommunalité par Madame la Sénatrice Jacqueline GOURAULT, Vice-Présidente.

[10] Cf Note de l’AMF précitée

[11] Pendant cette période le Préfet peut s’écarter du SDCI et définir un autre projet de périmètre, ou en l’absence de SDCI proposer un projet. Dans ces deux cas il doit respecter les objectifs de la Loi et saisir la CDCI pour avis.

[12] Soit la moitié au moins des conseils municipaux concernés représentant au moins la moitié de la population totale regroupée, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le 1/3 de la population totale.

[13] On dit qu’un syndicat mixte est « fermé » lorsqu’il ne regroupe que des communes et des EPCI

[14] On vient de voir que l’intégration récente de la commune de Berville à la CCVC va entraîner une nouvelle répartition des sièges du Conseil communautaire en application du tableau de répartition des sièges par habitant prévu par cet article et non plus à la suite d’un accord local.

[15] Afin de ne pas alourdir l’étude, les modifications touchant les Communautés d’Agglomération ne seront pas évoquées ici

[16] Dispositif légal qui permet à une Collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’État.

[17] A l’exception du transport spécial des élèves handicapés qui reste à la charge du département

[18] D’où le maintien de cette seule compétence en matière de transport.

[19] L’entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour ces routes passe de la compétence du Maire à celle du Président du Conseil départemental (Art L. 131-7-1 du code de la voirie routière)

[20] Afin de ne pas alourdir cette note, il ne sera pas traité ici des modifications de la loi en ce domaine concernant les communautés de commune bénéficiant d’une DGF bonifiée et les communautés d’agglomération.

[21] Notons que c’est la seule compétence actuelle maintenue en l’état.

[22] En inversant la phrase, la loi NOTRe « assouplie » la procédure en visant désormais la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et non plus des 2/3 de l’ensemble de ses membres.

[23] La loi NOTRe rappelle la nécessité d’un intérêt communautaire pour ce bloc d’action.

[24] Art. 123-4-1 nouveau CASF

[25] le 9 août 2015 (voir ci note 3)

[26] On a vu que le délai de pleine compétence GEMAPI des EPCIfp fixé par la loi MAPTAM vient d’être prorogé de deux ans par la loi NOTRe !

[27] Selon nous, les termes impératifs de la loi fragiliseraient juridiquement toute décision d’opposition prise avant ce « créneau » légal.

[28] Rappelons qu’un syndicat mixte est dit « ouvert » lorsqu’il associe des collectivités territoriales, des EPCI (à fiscalité propre ou non) et d’autres personnes de droit public (chambre de commerce ou d’agriculture par exemple). Il est dit « fermé » lorsqu’il ne regroupe que des communes et des EPCI.

[29] Le concept reste à préciser: s’agit-il d’un syndicat dont le périmètre est inférieur à celui de la Communauté dans lequel il se trouve géographiquement ou s’agit –il d’un périmètre inférieur aux nouveaux seuils légaux imposés par la loi?

[30] Institutions et pouvoirs locaux: quel impact de la loi NOTRe sur les syndicats intercommunaux 18/09/2015 in http://www.adcf.org

[31] (Art L 211-7-2 du Code de l’environnement): cette taxe, plafonnée à un montant de 40€ par habitant, a pour objet le financement de travaux de toute nature permettant de réduire les risques d’inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.

[32] On peut raisonnablement penser que ce délai ne concerne déjà plus les Communautés qui sont dans l’hypothèse de voir leurs périmètres modifiés par les nouvelles dispositions de la loi. Il faudra donc attendre pour certaines, selon nous, l’arrêté préfectoral portant projet de SCDI.

[33] Source : Sénat, note de synthèse de Madame Jacqueline GOURAULT, Sénatrice, Vice-Présidente du Sénat..

 

 

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L’équipe de Chars Renouveau pose pour la postérité

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Vendredi 28 février 2014-Café de la Gare-minuit

L’équipe CHARS RENOUVEAU pose pour la postérité….

C’est vrai que Chars n’avait pas vécu depuis longtemps une aussi belle soirée, aussi conviviale et fraternelle, même si, à quelques pas de là, dans la même salle, elle se mêlait de temps à autre  à la joyeuse nostalgie de ceux qui disait « au revoir et à bientôt » à « KEMI » et à sa sympathique équipe. Ce que nous avons fait nous aussi, avec toute notre amitié et nos regrets.

Après le cycle de nos 5 réunions de quartier où nous avons rencontré au total plus de 300 personnes,  (idée finalement copiée sans vergogne par la concurrence) j’avais prévu en effet de réunir notre liste au Café de la Gare pour une première réunion de travail suivie d’un buffet, afin de mieux nous connaitre, de faire le bilan de nos premiers succès,  et de mettre au point notre stratégie pour la campagne électorale « officielle » à venir.

Mais visiblement  les Dieux nous étaient favorables ce jour-là, car le matin même, M. le Préfet me notifiait le récépissé définitif de validation de notre liste. Comme un symbole de notre future victoire.

Inutile donc de vous dire notre joie et notre fierté,  ce vendredi soir, d’avoir réussi dans  les temps, malgré les coups bas et les mesquineries de la concurrence, à nous faire connaitre, à nous imposer et à valider finalement  une liste de candidates et de candidats au conseil municipal aussi représentative de la population de notre Village.

Notre « premier tour de table  » fut à cette image, où chacun a pu dire, souvent avec émotion, et toujours avec conviction, son engagement  pour le RENOUVEAU de CHARS  et pour le combat que nous souhaitons mener contre les pratiques et les idées de ceux qui refusent toute remise en cause de leur politique et de leur pouvoir, et  non, contrairement à certains sortants,  contre les personnes que nous respectons en tant que telles, même si la réciproque est loin d’être vraie.

Et moi aussi j’étais fier et ému d’avoir pu rassembler cette belle et sympathique équipe, même si, à la voir si spontanément unie et généreuse autour d’un verre par la suite,  je prenais toute la mesure de la responsabilité qui m’incombe de la mener désormais à la victoire le 23 mars prochain.

Mais ce sont ces charsiennes et ces charsiens-là  que « je voulais » pour constituer une vraie équipe, avec cette représentativité mêlant à la fois la sagesse des vieilles charrues et la fougue des jeunes pousse , mais aussi  avec ce fort potentiel de compétences dans la gestion,  les finances publiques,  la connaissance des rouages de l’Etat, la petite enfance  ou plus simplement de sincérité et d’engagement .

Et ces femmes et d’hommes que vous voyez souriants et sereins  sur notre photo(où il manque de fait deux co- listiers retenus ce soir-là) est à l’image de la liste CHARS RENOUVEAU que nous présentons pour les six prochaines années au service de notre communauté et de notre village.

Voici donc la campagne officielle qui s’annonce

Mais en attendant, un grand merci à tous et à tous d’avoir participé à ces réunions, merci d’avoir écouté, d’avoir questionné, d’avoir exprimé vos opinions, vos idées, votre mécontentement ou d’être simplement venus écouter.

Grâce à vous, Chars n’est déjà plus tout à fait le même. C’est bien le début d’un RENOUVEAU à Chars.

 

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Municipales 2014: vers une liste d’opposition à Chars

Bien sûr, en étant un des principaux auteurs, je ne résiste pas à l’idée de publier sur ce Blog le « fac-similé » d’une lettre qu’un petit groupe de Charsiennes et de Charsiens vient d’adresser cette semaine aux habitants de la commune aux fins de présenter les raisons qui les poussent à mener une liste d’opposition aux prochaine élections municipales, ainsi qu’une première esquisse de leur programme.

Et bien évidement , j’éditerai de sur ce blog toute réponse « de l’équipe sortante » s’il y en a une, ainsi que tout autre document émanant des autres listes en cours de préparation, tant bien sur que ces documents seront publics et ne contenant pas de propos diffamatoires ou contraires à la loyauté d’une campagne électorale Républicaine

Enfin, pour ma part et plus personnellement , j’expliquerai bientôt ici  les raisons qui ont fait que désormais, j’ai « sauté le pas » et décidé d’aller encore plus avant dans ma démarche communale citoyenne.

Jean-Claude Dauvel

Fac-similé …/…

Chars le 1er décembre 2013 

CHARS RENOUVEAU(titre provisoire)

Madame, Monsieur, 

Nous sommes quelques-uns(es) à CHARS à ne plus pouvoir nous résigner au lent déclin de notre village, à la fuite des Services publics, au départ de ses commerces et à tous ces rendez-vous manqués avec notre jeunesse, nos Ecoles, nos richesses culturelles locales et ces fêtes qui savaient si bien nous réunir. 

Aussi, avons-nous l’ambition de présenter aux élections de mars prochain une liste de rassemblement républicain, sans étiquette partisane, pour changer radicalement de politique communale et faire que CHARS retrouve enfin son dynamisme et toutes les raisons de bien y vivre ensemble. 

Afin de vous faire une opinion autrement qu’au travers des âneries que certains font déjà courir sur notre projet, nous nous permettons de vous adresser ces quelques lignes pour vous présenter les raisons de notre engagement et notre programme. 

Trois raisons nous poussent en effet à agir. 

« A commencer par l’insuffisance notoire et la désinvolture de la majorité municipale actuelle qui n’a pas su ou pas pu s’opposer à CHARS au désengagement des Services publics et au départ des commerces de proximité. De plus,  marginalisée dans le département, cette majorité n’a pas su ou pas pu non plus obtenir les subventions nécessaires au bon fonctionnement de la commune, notamment au sein des Communautés de communes où son action reste à ce jour totalement inconnue. 

Ainsi, chez nous, trop de promesses n’ont pas été tenues et nous avons assisté à trop d’échecs au moment où des “petits villages “ comme Aincourt ou Bray-Lu ont pu conserver leur Centre de Secours et où La Gazette du Val d’Oise nous apprend que Vétheuil (800 hab.) inaugure une Poste flambant neuve (et son DAB) et que Sagy a eu l’idée de racheter son café “historique“ qui allait fermer pour y installer des gérants. 

« Mais ces raisons objectives de critiquer l’inaction de cette équipe défaillante ne sauraient suffire à elles seules à nous engager. Ce qui nous pousse surtout à agir, c’est que CHARS n’est plus la petite commune rurale d’antan, mais bien aujourd’hui une petite ville moderne confrontée aux problèmes de son temps, qu’il faut désormais “gouverner“ autrement avec imagination, courage et compétence. 

CHARS possède des atouts indéniables, notamment économiques (comme ses “Moulins“ et sa gare de fort passage) et culturels (l’église St-Sulpice est une des plus belles du Vexin). Son site est aussi propice au commerce et au tourisme écologique (La Viosne et le Parc du Vexin).  

CHARS peut aussi être fière de sa jeunesse en constante augmentation, mais aussi de ses traditions solidaires présentes au sein des “vieilles familles“.  

Mais CHARS est en même temps confronté à des enjeux communaux financiers importants (comme le retrait des Services publics et du petit commerce), la montée de l’insécurité (y compris routière), la prise en compte des jeunes générations (crèches, rythmes scolaires, loisirs pour les adolescents, internet) et la solidarité face aux retombées de la crise. 

C’est donc le moment de nous mobiliser pour parfaire tous nos atouts communaux et maîtriser ces nouveaux enjeux. Nous avons la faiblesse de penser que seule une nouvelle équipe municipale motivée, riche de diverses expériences et uniquement tournée vers le bien-être communal puisse relever tous ces défis. 

« Enfin, nous estimons que c’est le moment ou jamais de s’engager en raison du nouveau type de scrutin de liste plus “transparent“ et collectif que le précédent. C’est ce qui va permettre à CHARS d’assister enfin à une vraie campagne électorale sous le contrôle des Lois et de la Préfecture. 

Ceci dit, nous proposons de nous engager, sans augmentation d’impôts, sur 4 thèmes prioritaires. 

1 – Le retour à Chars de la croissance économique et de la qualité de vie :  

Nous nous engageons à mener une politique volontaire pour maintenir les Services publics nécessaires à la vie de notre village, comme la POSTE (avec la création d’un DAB) ou le bon fonctionnement de la Ligne J au moment où on y annonce un trafic de plus de trente trains de marchandises par nuit.Nous exigerons de la SNCF la mise aux normes de sécurité et de mobilité réduite des personnes de la GARE, ainsi que la réimplantation de son parking dans un lieu plus pratique et moins générateur de nuisances de stationnement. Nous nous engageons aussi à soutenir concrètement les entreprises, l’artisanat et le commerce local et à faciliter l’arrivée de nouveaux commerçants, au besoin en préemptant d’anciens bâtiments.

Nous nous engageons encore à assumer au mieux, notamment par des employés municipaux plus nombreux et les subventions nécessaires, les charges communales imposées par les lois de décentralisation comme la voirie, les Ecoles et leur cantine, mais aussi les équipements sportifs ainsi que le domaine culturel et social. Nous mettrons en place une vraie politique d’aide sociale aux plus défavorisés, ainsi qu’une meilleure prise en compte des personnes âgées ou à mobilité réduite, en créant par exemple une navette communale. 

2 – Une politique de la jeunesse adaptée et ambitieuse :  

Contrairement à la majorité actuelle, nous nous engageons à une politique forte et ambitieuse pour notre jeunesse, notamment en ce qui concerne la petite enfance (appui aux crèches, aux assistantes maternelles et aux aides sociales communales). Nous améliorerons et systématiserons les relations avec les ECOLES (vie et rythmes scolaires-partenariat-manifestations). Nous rechercherons avec nos adolescents les meilleures solutions pour leurs loisirs (encadrement-locaux-conseil des jeunes-internet et manifestations).  

3 – Une prise en compte réaliste de la sécurité et du respect de l’environnement : 

Compte tenu de la montée en puissance des actes d’incivilité et de délinquance dans notre commune, y compris la délinquance routière qui met en danger la vie de nos enfants (notamment rue de l’Eglise et sur la nationale), il nous paraît qu’il est temps de créer à CHARS une police municipale composée d’un agent, assisté éventuellement d’adjoints de prévention sous contrat qui, sous l’autorité du Maire, mèneront les actions de prévention nécessaires au retour au calme et à la tranquillité du village. Cette équipe sera en outre en appui de la Gendarmerie locale pour les actes de délinquance et en liaison avec les Autorités Judiciaires de Pontoise pour des opérations de sensibilisation ou citoyennes que nous mènerons ensemble. 

4 – Une promotion dynamique de Culture, des Sports et des Loisirs : 

Contrairement là encore la majorité actuelle, dont l’action en la matière est parfaitement illisible, soutenant les uns et ignorant les autres sans raison apparente, nous réévaluerons le système d’octroi de subvention afin de promouvoir les associations dynamiques qui apportent beaucoup à notre village en matière de Culture, de Sport et de Loisirs. Dans cet esprit, nous soutiendrons toutes manifestations culturelles et ludiques autour et au sujet de l’Eglise St-Sulpice, du Parc du Vexin et pourquoi pas une grande manifestation annuelle à thème ou un festival. Nous nous engageons par ailleurs à obtenir les subventions nécessaires à la création à CHARS d’un vrai et grand parc de loisirs pour nos enfants. Enfin, nous réactiverons les anciennes fêtes et manifestations locales traditionnelles (fêtes à la gare-
St-Jean-14 juillet-11 novembre que nous honorerons plus particulièrement en raison du centenaire de la guerre de 14-18).

 Si ces quelques lignes vous ont intéressé, venez nous rejoindre pour en parler ou retrouvez-nous sur le blog : “Chroniques Charsiennes“ (WordPress) http://www.lajambardiere.fr

 

Bien cordialement à vous, pour qu’il fasse bon à nouveau vivre à Chars ensemble 

…/…Fin de citation

 

 

 

 

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Chars et les Lettres de son moulin

Dimanche dernier, en allant chercher mon pain comme souvent chez le boulanger de la rue George V du charmant et non moins célèbre village d’ETRETAT, en Normandie, j’ai eu la surprise de voir la serveuse porter fièrement un tablier aux armes des Moulins de Chars. Renseignements pris auprès du Patron, il se fournissent « chez nous« , à Chars, et je peux vous garantir que leurs pains et viennoiseries sont aussi excellents et savoureux que chez notre ami Jean-Claude (et notre non moins sympathique et ami Philippe).

Comme quoi on aurait tort de désespérer du dynamisme de notre village, et notamment de son Moulin qui visiblement sait porter loin le renom de notre « petit » village.

A quand donc ici une rubrique « Les Lettres de mon Moulin » (de Chars)?

Et sans aucune arrière pensée de publicité: rien que du chauvinisme local de ma part parfaitement assumé…

 

 

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Municipales 2014 : Les enjeux du nouveau mode de scrutin à CHARS.

A l’occasion des nombreuses réactions (sympathiques) suscitées dans le village par mon article du mois de mai dernier sur les prochaines élections municipales, je me suis aperçu que bon nombre de nos concitoyens ignorait en fait totalement que le mode de scrutin allait totalement changer en mars prochain, et qu’il faudra aussi élire le même jour des conseillers communautaires (chargés à Chars de nous représenter au sein de la Communauté de Commune Vexin Centre[1].)

De fait, si les Lois du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers locaux (municipaux, communautaires et départementaux) sont effectivement passées inaperçues dans l’opinion publique, force est de constater que nos chers élus locaux se sont bien passés de nous en informer, l’indigent bulletin municipal que nous venons de trouver dans nos boîtes aux lettres se bornant mollement à rappeler en première page ce mois-ci que … »pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales » ….Certes, mais c’est un peu court, non?…

Aussi, à l’approche de ces élections, qui se tiendront certainement les 23 et 30 mars 2014 prochain, il me semble pour le moins nécessaire de rappeler ici les principales dispositions du nouveau mode de scrutin, qui peut paraître un peu compliqué, mais qui va, à coup sûr, complètement bouleverser les habitudes des habitants de notre « petite » commune qui va désormais voter comme les « grandes ».

Retenons simplement que cette réforme va porter à Chars sur deux nouveautés importantes:

1-      La loi dispose que le scrutin de listes (bloquées) s’appliquera désormais à partir de 1000 habitants (et non plus à partir de 3500 comme avant). En gros cela signifie qu’ à Chars,  l’ancien système (Scrutin majoritaire plurinominal avec panachage) où l’on votait essentiellement pour des personnes est remplacé par un système où l’on votera désormais pour une liste sans possibilité de la modifier (Scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire) incluant au scrutin majoritaire une dose de proportionnelle.

2-      Les conseillers communautaires représentants les communautés de communes seront élus le même jour par les habitants (et non plus comme aujourd’hui par les conseillers municipaux) par « fléchage  sur les listes municipales selon le principe un bulletin-deux listes« . Dit comme cela, c’est incompréhensible, mais l’idée de la Loi est de partir de la liste des candidats au Conseil Municipal pour constituer la liste communautaire, en respectant son ordre de présentation tout en permettant de faire des « sauts » dans cette liste en ne retenant pas certaines personnes (sauf pour le premier quart des deux listes qui doit être rigoureusement identique).

Alors, qu’est-ce qui va changer en pratique (1) et surtout comment ces nouvelles règles vont-elles peser selon moi sur les résultats des élections et certainement bouleverser notre représentation communale actuelle(2) ?.

1 Les nouvelles règles imposées par la Loi:

1-1  Si les conseillers municipaux restent toujours élus par les habitants de la commune inscrits sur les listes électorales, et si ce sont toujours ces mêmes conseillers municipaux qui élisent le Maire parmi eux, ils ne sont plus désormais élus individuellement, mais au sein d’une liste dite bloquée[2] :

– On votera donc désormais à Chars en mars prochain  en mettant dans l’urne un bulletin sur laquelle figurera une liste de 19 noms, sans adjonction ni suppression de nom, et sans modification de l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle aura été déposée en Préfecture vingt jours avant le 1er tour[3].

Pour être enregistrée au préalable par la Préfecture et être valable, cette liste devra obligatoirement être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (plus ou moins un) en capacité d’être élu et qui aura fait acte de candidature personnellement (ou par l’intermédiaire du « numéro 1 » de la liste qui est considéré en gros par la Loi comme le responsable de la liste).  Cette liste devra être complète (c’est-à-dire être composée d’autant de noms que de sièges à pouvoir) et  avoir un nom (« Chars renouveau » par exemple », ou encore « Chars, des paroles, des paroles« , etc…).

– Après le vote, c’est la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour, ou le plus de voix au 2éme tour qui emporte les dix premiers sièges (c’est « la prime majoritaire »). Ces sièges sont attribués aux dix premiers noms de la liste dans l’ordre de leur présentation sans modification possible.

Les listes ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés sont définitivement éliminées, et seules celles qui en ont obtenu au moins 10% peuvent se maintenir au 2éme tour[4].

Quant aux 9 sièges restants, ils sont répartis entre toutes les listes (y compris celle arrivée en tête) à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (c’est le principe de la « proportionnelle » qui permet aux listes qui ne sont pas arrivées en tête et qui ont fait au moins 5% d’avoir un ou plusieurs représentants au conseil municipal en fonction de leur propre score en proportion des autres).

1-2  Quant à l’élection des Conseillers communautaires, c’est nouveau et moins compliqué qu’il n’y parait: retenons simplement qu’ils ne sont plus élus par la Conseil Municipal, mais par les électeurs le jour même des « municipales ».

En gros, les candidats aux fonctions communautaires constitueront une autre liste répondant aux mêmes critères que les « municipaux » (parité-nombre égal de sièges à pouvoir-acte de candidature) Cette liste figurera sur le même bulletin. Selon la Loi : les « communautaires doivent apparaître dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste aux élections municipales. Ils sont  élus selon les mêmes critères (prime majoritaire et le reste à la proportionnelle) dans l’ordre de leur présentation sur la liste.

Donc j’ai envie de dire « pas de panique », quand vous voterez pour les uns, vous voterez pour les autres…Simplement à vous de faire votre choix et de choisir « la bonne liste »…et sans rien raturer sauf si vous avez envie de voter « nul ».

2 Les enjeux évidents de ces nouvelles règles :

Même si ce nouveau mode de scrutin peut paraître compliqué, et même s’il va bouleverser nos habitudes à Chars où on ne va plus voter pour de (brillantes) individualités, mais pour une liste (bloquée) de personnes regroupée autour d’un même projet, il présente au moins l’avantage d’être plus transparent et « plus démocratique ».

Certes il peut être difficile de trouver et de rassembler sous une même bannière 19 courageux (es) dans notre « petit village de  moins de deux mille habitants« , et cela autant de fois qu’il y aura de liste[5]. Mais c’est cela ou rien si on veut « en être ».

Quoiqu’il en soit, c’est surtout « un plus » par rapport au passé, car finis « les petits arrangements entre amis » et les « belles promesses jamais tenues » : chacun est inscrit sur une liste selon un ordre précis, et sera finalement élu en fonction du résultat de la liste : les dix premiers d’abord en cas de victoire, puis les suivants selon la règle proportionnelle. Il faudra donc être crédible, responsable et solidaire de la liste et de son programme.

Et de manière plus générale il sera essentiel de présenter soit « un bon bilan »  (pour les sortants)  et/ou « un bon programme » (pour les entrants), surtout qu’il est impératif d’avoir au moins 5% des voix pour ne pas être éliminé dès le début, et 10% pour se maintenir au second tour. Et comme on ne peut plus comme avant rayer un nom sur une liste[6]….c’est la liste entière qui risque de pâtir du rejet d’une mauvaise gestion passée ou du manque de confiance des électeurs.

De même, on ne peut que se réjouir du fait que, sauf liste unique (ce qui serait dommage) ou de victoire par KO (ce qui est improbable), la règle proportionnelle instaurera immanquablement au sein du Conseil Municipal un vrai groupe d’opposition, et non plus comme avant, des individualités qui, quoique réfractaires, ne pouvaient pas faire grande chose toutes seules. Finis donc là encore les « mandats pépères »  et  « la recherche d’un complément de retraite », la quête d’une improbable « médaille en chocolat » ou  » d’un véhicule de fonction »[7]: de toute façon il y aura désormais match à Chars entre une majorité et une opposition, pour le plus grand bien de la démocratie locale et de ses habitants.

Enfin, et c’est en fait ce qui, selon moi, va « secouer » le plus dans ces prochaines élections, les conseillers communautaires seront désormais élus directement par les habitants et non plus  nommés (on ne sait comment) par le Conseil Municipal.

Paraît qu’il existe des Conseillers Communautaires à Chars !… Voilà donc l’occasion rêvée pour qu’ils se fassent enfin connaitre et qu’ils nous disent ce qu’ils ont fait de concret pour notre commune dans  la communauté du Val de Viosne et ce qu’ils vont faire aussi (s’ils se représentent?) dans la communauté du Vexin Centre.

Voilà, c’est dit, et j’ai été un peut être peu long, mais il fallait être complet compte tenu du manque d’information (volontaire ?) sur le sujet.

Et comme d’habitude,  j’attends vos réactions avec impatience sur le blog ou dans le village. Avec tout le respect dû aux opinions contraires.


[1] Par arrêté de M. le Préfet du Val d’Oise, en date du 26 décembre 2012, la Communauté de Communes Vexin Centre a été créée le 1er janvier 2013 : elle est issue de la fusion des Communautés de Communes « Val de Viosne«  (où Chars disposait de  3 conseillers communaux), « 3 Vallées du Vexin » et « Plateau du Vexin« . (Voir le site www.ccvexincentre.fr ) Ce nouveau territoire rural est désormais composé de 34 communes, soit environ 23 500 habitants et ses compétences sont l’addition de
celles des trois anciennes communautés. Le 9 janvier 2013, le conseil communautaire composé de 51 conseillers, désignés par les 34 conseils municipaux, s’est réuni et a élu son Président et ses 10 Vice-Présidents en attente des résultats des prochaines élections. A cette occasion Mme la Maire de Chars a été nommée Vice-Présidente en charge des personnes âgées (les voilà rassurées!!!)…  

[2] Voir les articles L260 et suivant du Code Electoral

[3] Ce bulletin comportera aussi la liste des candidats aux fonctions de conseillers communautaires

[4]  En cas de 2éme tour, les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent « fusionner » en créant une nouvelle liste qui devra respecter les mêmes règles et qui devra être déposée en Préfecture selon les mêmes modalités

[5] La Loi avait prévu de s’appliquer aux communes de plus de 500 habitants. Mais devant le risque de difficultés le Sénat l’a portée à mille.

[6] Attention, c’est un cas de nullité du bulletin.

[7] Rayer la mention inutile…. Car bien sûr tout cela n’a jamais existé à Chars…

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